Condition générales de ventes Déboucheur et Cie.fr
Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation
Article 2 : Produits et services proposés
Article 3 : Prix
Article 4 : Commandes
Article 5 : Disponibilité
Article 6 : Livraison
Article 7 : Paiement
Article 8 : Satisfait ou remboursé
Article 9 : Remboursement
Article 10 : Responsabilité
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Données à caractère personnel
Article 13 : Clause dʼattribution de juridiction
Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation
Les présentes conditions de vente sont conclues, dʼune part, la société Déboucheur et Cie.fr - SAS MIT DEVELOPPEMENT - 17, Chemin du Mas de l'air - 13440 Cabannes - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 824 557 599 ci-après dénommée « MIT DEVELOPPEMENT», et dʼautre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site internet de Déboucheur et Cie http://www.deboucheuretcie.fr, ci-après dénommé « le Site ».
MIT DEVELOPPEMENT - SAS au capital de 10 000 € Immatriculée au RCS de Tarascon sous le n° 824 557 599 Siège social : 17, Chemin du Mas de l'air - 13440 Cabannes - France
N° Siret : 824 557 599 00019
N° TVA intracommunautaire : FR 52 824 557 599
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MIT DEVELOPPEMENT et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Déboucheuretcie.fr. Le site est dédié exclusivement aux clients professionnels. Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MIT DEVELOPPEMENT. MIT DEVELOPPEMENT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Produits et services proposés
Vous trouvez sur le site deboucheuretcie.fr pour chacun des produits, une Fiche produit reprenant lʼensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles. MIT DEVELOPPEMENT marque sa volonté dʼêtre le plus précis dans les descriptions produits et les informations communiquées et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés quʼà titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture. Le choix et lʼachat des produits sont de la responsabilité du Client. Lʼimpossibilité dʼutiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, nʼengage pas la responsabilité de MIT DEVELOPPEMENT. Les produits proposés par MIT DEVELOPPEMENT sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits présentés sur le site sont disponibles immédiatement à l’achat et à l’expédition.
En cas de rupture de stock ou d’approvisionnement des matières premières générant l’impossibilité de satisfaire la commande, l’acheteur sera prévenu dans les meilleurs délais par message électronique. Les produits en vente sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks et ce sans avertissement préalable. MIT DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des articles à la vente.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et HT (Hors Taxes). Tous les produits présentés sur le site sont soumis à la TVA Française dont le taux en vigueur est de 20% et applicable au jour de la commande. Ces prix nʼincluent pas les frais de port, dʼemballage et dʼassurance. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et MIT DEVELOPPEMENT. Les prix affichés sur le site le jour de la commande par l’acheteur seront les prix appliqués. Les remises, bons d’achat, promos ou cadeaux ne sont pas cumulables.
Article 4 : Commandes
Les commandes sont effectives dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires. Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant lʼidentité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de lʼidentité du client auront été approuvées par les services de MIT DEVELOPPEMENT.
Le vendeur se réserve le droit dʼannuler ou de refuser toute commande dʼun client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dʼune commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Lʼacceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande. Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. MIT DEVELOPPEMENT communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande.
Article 5 : Disponibilité
Toute offre de vente sʼentend sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est consultable sur la page panier. Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit sʼavère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles.
En cas de rupture définitive de produits commandés, nous vous remboursons du montant des produits indisponibles ou vous créons immédiatement un avoir du même montant. Toute clause émanant de lʼacheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans lʼoffre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans lʼaccord de MIT DEVELOPPEMENT.
Article 6 : Livraison
6.1 Frais de port
Les frais de port sont calculés selon le montant total de votre commande et selon le mode de livraison.
6.2 Délai dʼexpédition
Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 24 à 72 heures ouvrées. Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la page panier et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Les délais dʼexpédition ne sont donnés quʼà titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
6.3 Délai de livraison
Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à lʼinitiative exclusive de MIT DEVELOPPEMENT, à lʼadresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le délai de livraison de votre colis dépend du transporteur que vous avez choisi. Le délai moyen de livraison est compris entre 48 heures ouvrées et 15 jours ouvrés. Il s'agit d'un délai indicatif non garanti et généralement constatés pour un type de prestation donné et dans le cas où le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement dʼun tel délai indicatif nʼouvre droit à aucune indemnisation quʼelle quʼen soit la cause et de quelque nature quʼil soit, y compris en cas de preuve de préjudice.
6.4 Zone de livraison
Voici la liste des zones et pays desservis :
- France métropolitaine uniquement.
Nous ne livrons pas en Corse, dans les DOM-TOM et à Monaco. Pour toute livraison en dehors des zones mentionnées ci-dessus, nous invitons le client à prendre contact avec le service clientèle de la société MIT DEVELOPPEMENT. Toute commande passée pour livraison en dehors des zones géographique mentionnées ci-dessus sera soumise à l'acceptation par MIT DEVELOPPEMENT, et pourra être soumise éventuellement à des taxes supplémentaires (frais de port, taxe douanière, etc.…) supportées par l’acheteur lors de la livraison. Les taxes additionnelles et droits de douanes sont sous la responsabilité de l’acheteur, et à sa charge. En fonction des destinations les délais de livraison peuvent variés et MIT DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu pour responsable.
6.5 Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que lʼacheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas dʼexpédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, lʼacheteur doit le refuser. Dans le cas dʼune perte de colis lors du transport, les délais dʼenquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. En cas dʼémission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à MIT DEVELOPPEMENT : SAS MIT DEVELOPPEMENT - Déboucheur et Cie.fr - 17 Chemin du Mas de l'air - 13440 Cabannes - France
6.6 Réception des marchandises
En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport nʼa pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer la société MIT DEVELOPPEMENT dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.
Article 7 : Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.
7.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement peut sʼeffectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec la société NordPay & Paypal, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données.
7.2 Paiement par chèque
Le règlement peut sʼeffectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La date de lʼavis dʼencaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Le chèque doit être à lʼordre de la SAS MIT DEVELOPPEMENT et expédié à : SAS MIT DEVELOPPEMENT - Déboucheur et Cie.fr - 17 Chemin du Mas de l'air - 13440 Cabannes - France
7.3 Paiement par virement bancaire
Le règlement peut sʼeffectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires indiquées lors de la finalisation de la commande.
7.4 Réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client nʼinterviendra quʼaprès paiement intégral du prix en principal et accessoire.
Article 8 : Satisfait ou remboursé
Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à lʼexception des frais de retour. Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage dʼorigine, sous les conditions suivantes : Tout retour doit faire lʼobjet dʼune demande de retour à partir de la rubrique “Contactez nous”. Suite à cette demande, MIT DEVELOPPEMENT fera parvenir au Client par e-mail un numéro de retour que le Client devra joindre à son colis. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour clairement indiqué sur lʼemballage de votre colis. Les produits retournés à MIT DEVELOPPEMENT doivent lʼêtre dans leur emballage dʼorigine. Tout colis envoyé à MIT DEVELOPPEMENT doit lʼêtre sous un format postal de type “suivi”. En cas de litige, MIT DEVELOPPEMENT exigera du Client la preuve de dépôt au service postal. Une fois le colis réceptionné par MIT DEVELOPPEMENT, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par MIT DEVELOPPEMENT, les produits seront retournés au Client aux frais de MIT DEVELOPPEMENT sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à lʼexception de lʼexercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues. MIT DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou lʼéchange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.
Article 9 : Remboursement
Dans le cas où MIT DEVELOPPEMENT effectuerai un remboursement de produits, celui sʼeffectuera au choix de MIT DEVELOPPEMENT par crédit sur votre compte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à lʼadresse de facturation dans un délais de 30 jours suivant la notification de remboursement.
Article 10 : Responsabilité
MIT DEVELOPPEMENT, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de MIT DEVELOPPEMENT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MIT DEVELOPPEMENT. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.
Article 12 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant. Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site. Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers partenaires de MIT DEVELOPPEMENT, uniquement si vous nous y autorisez en cochant la case prévue à cet effet lors de votre inscription. Le traitement automatisé dʼinformations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait lʼobjet dʼune déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1924326.
Article 13 : Clause dʼattribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, lʼexécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à lʼamiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Tarascon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas dʼappel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de lʼacheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.